PREAMBULE
Toute commande implique du locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec AXEL Location et prévalent sur tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’AXEL Location, déroger aux présentes conditions générales de vente, réparation, et location. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse d’AXEL Location, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
GENERALITES
Le loueur met à disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur pour une durée fixée par la durée du contrat de location.
Article. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, AXEL Location se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par AXEL Location, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
Article 2. CHOIX DU MATERIEL
Le locataire est responsable du choix du matériel dont il détermine lui-même les spécifications techniques et les modalités de livraison. En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. AXEL Location n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Article. 3 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par AXEL Location sur site du locataire. Le locataire ne peut en aucun cas employer le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, ni enfreindre les règles de sécurité fixées par la réglementation en vigueur ni par celles du constructeur du matériel loué.
Article 4. TRANSPORT
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter exerce un recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. Le transport du matériel loué doit donc faire l’objet d’un contrat d’assurance « Marchandises transportées ». La responsabilité du transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement incombe à celui ou ceux qui l’exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel. Il est de la responsabilité du locataire, de s’assurer que lui-même ou la personne à qui il confie le transport de s’assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite, soit titulaire des permis de conduire nécessaires (permis E, Poids Lourds, Super Lourds, etc…). Nous nous dégageons de toutes responsabilités en ce sens. Reste à charge complète et totale du locataire, tous dommages au matériel et/véhicule lorsque le dommage est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont, non-respect du code la route, absence de permis de conduire, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant. Dans ces cas, l’intégralité du coût du sinistre est pris en charge par le locataire.
Nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. AXEL Location ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de livraison par AXEL Location, le locataire s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. En cas d'absence du réceptionnaire, AXEL Location dépose le matériel et envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.
Article 5. CONDITIONS D’UTILISATION
1- Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité et muni des autorisations requises. Il est de la responsabilité du locataire, de s’assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite du matériel loué, est habilité à conduire et manoeuvrer les matériels loués, et possède les permis et autorisations nécessaires au regard de la loi (CACES, PERMIS DE CONDUIRE, etc…).
2- Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou prêter le matériel sans l’accord du loueur.
3- Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer.
4- Il est interdit d’utiliser du carburant GNR (Gazole Non Routier) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.
5- Le locataire s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
6- Le locataire s'engage, hors utilisation, à sécuriser le matériel dans un endroit clos, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle.
7- Sauf accord écrit d’AXEL Location et à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage, l'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.
Article 6. ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement AXEL Location de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire doit au préalable mettre le matériel à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.
Article 7. DEPANNAGE REPARATIONS
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au n° indiqué sur le contrat de location durant les horaires d’ouverture de l’agence. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser AXEL Location par téléphone. AXEL Location ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d'aucune indemnité. La responsabilité d’AXEL Location est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.
Article 8. RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par AXEL Location, le locataire doit informer AXEL Location par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour AXEL Location. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par AXEL Location, il reste gardien du matériel loué et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à AXEL Location qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié d’AXEL Location. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence. AXEL Location se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par AXEL Location de la déclaration du locataire auprès des autorités.
Article 9. DOMMAGES CAUSES AUX TIERS
(Assurance « Responsabilité civile »)
9.1. Véhicule Terrestres à Moteur (VTAM)
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L.110-1 du Code de la Route, le loueur est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance « responsabilité circulation » conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des Assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.
Exclusions :
Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale dans les cas suivants :
- Conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le contrat de location en qualité de conducteur principal.
- Mauvaise manipulation des équipements fixés sur le véhicule, occasionnant tout dégât corporel ou matériel.
- Dommage causé volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée.
- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
9.2. Autres matériels
Pour tous les autres matériels, à savoir les engins de chantier non immatriculés, il appartient au locataire de se couvrir auprès de son assurance (responsabilité civile entreprise) pour les dommages aux tiers provoqués par le matériel de location. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels, matériels et immatériels subis par autrui, suite à un accident de circulation ou du seul fonctionnement en tant qu’outil dont le locataire est tenu garant.
Article 10. DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE
(Assurance « Dommage » pour bris de machine, incendie, vol, etc.)
Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de 2 manières différentes :
- En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture en début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel.
- En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire dans les limites des conditions détaillées ci-dessous:
10.1. Etendue de la garantie
- Les dommages causés au matériel sont couverts dans le cadre d’une utilisation normale. Exemple :
Les bris ou destructions accidentels, soudains et imprévisibles; les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation; les inondations, tempêtes et autres évènements naturels; les dommages électriques, court-circuit, surtensions; les incendies, foudres, expositions de toutes sortes.
- Le vol est lui aussi couvert dès lors que le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple: chaînes, antivols, cadenas, timon démonté, etc.). De même, en dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand : le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos ET que les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.
Etendue géographique : France métropolitaine.
10.2. Exclusion de la garantie
- Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle ainsi que les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé.
- Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres et feux.
- Le vol ou la perte lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection.
- Les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage)
- Les dommages causés au matériel en circulation ou transporté lorsqu’il s’agit d’une conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont ou du code de la route.
10.3. Tarification
Cas général de tous les matériels, leurs accessoires et les VTAM : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de location, par jour calendaire de mise à disposition, weekend et jours fériés compris.
Cas particulier de l'outillage à main portatif : la tarification est faite au taux de 5% du tarif de base du prix de location par jour calendaire de mise à disposition, weekend et jours fériés compris.
10.4. Quote-part restant à la charge du locataire
Cas général de tous les matériels, leurs accessoires et les VTAM :
Si il est réparable : 10% du montant des réparations avec un minimum de 1 500 € hors taxes.
Si il est hors service ou volé : 10% de la valeur de remplacement par un matériel neuf avec un minimum de 2 000 € hors taxes.
Cas particulier de l'outillage à main portatif:
Si il est réparable : 10% du montant des réparations avec un minium de 500€ hors taxes.
Si il est hors service ou volé : 10 % de la valeur de remplacement avec un matériel neuf avec un minimum de 750 € hors taxes.
Limite de garantie de par sinistre : 150 000 € par sinistre.
10.5. Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer AXEL Location dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, l'endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à AXEL Location l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AXEL Location le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure d’AXEL Location par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AXEL Location sans délai. Il doit transmettre à AXEL Location dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
Article 11. AMENDES ET CONTRAVENTIONS
Le locataire et le conducteur agrée sont responsables des infractions commises par lui ou ses préposés et en supportent les conséquences. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient. AXEL Location peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
Article 12. PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
Les factures sont payables au comptant net par le locataire sauf délai de paiement accordé par le loueur et ce dans un délai maximum de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute facture impayée totalement ou en partie entraîne des pénalités de retard. Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement ouvre le droit à l’égard du loueur à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le loueur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de non-paiement a l’échéance prévue des factures, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel sur le chantier du locataire, ou dans ses établissements, quel que soit le moment choisi, avec ou sans la présence de la société acheteuse ou locataire, considérant que toute absence de paiement a bonne échéance constitue une résiliation du contrat de la part de la société acheteuse ou du locataire.
Article 13. EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers veut faire valoir ses droits sur le matériel loué, sous forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le loueur reste seul propriétaire du matériel loué.
Article 14. PERTES D’EXPLOITATION
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent être prises en charge.
Article 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis ou l’ouverture de compte (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc…) sont enregistrées dans le fichier de clients d’AXEL Location et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, la prévention des impayés, la prospection, etc....
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@axel-loc.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 16. REGLEMENTS DES LITIGES
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le tribunal de commerce du siège social d’AXEL Location, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.