cgl_01ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

Le loueur met à disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur pour une durée fixée par la contrat de location. Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de la mise à disposition et ne peut en aucun cas employer le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ni enfreindre les règles de sécurité fixées par le réglementation en vigueur ni par celles du constructeur du matériel loué.

cgl_02ARTICLE 2. CHOIX DU MATÉRIEL

Le locataire est responsable du choix du matériel dont il détermine lui-même les spécifications techniques et les modalités de livraison.

cgl_03ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION

Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le locataire s’interdit de sous-louer et /ou prêter le matériel sans l’accord du loueur. Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer. Il est interdit d’utiliser du carburant GNR (Gazole Non Routier) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

cgl_04ARTICLE 4. TRANSPORT

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour est effectué sous la responsabilité de celles des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter exerce un recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. La responsabilité du chargement et/ou déchargement et/ou arrimage incombe à celui ou ceux qui l’exécutent.

cgl_05ARTICLE 5. DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (Assurance « bris de machine, incendie, vol, etc. »)

Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de 2 manières différentes:
– En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture en début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel.
– En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire dans les limites des conditions détaillées ci-dessous:


5.1. Étendue de la garantie
Sont couvert les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. Exemple:
Les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles; les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation; les inondations, tempêtes et autres événements naturels; les dommages électriques, court-circuit, surtensions; les incendies, foudres, expositions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple: chaînes, antivols, cadenas, timon démonté, etc.). De même, en dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand: Le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos ET que les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.
étendue géographique : France métropolitaine.


5.2. Exclusion de la garantie
Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle; les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé
Les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres et feux; le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection; la perte du matériel; les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage); les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence direct du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.


5.3. Tarification
Cas général: La tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de location, par jour calendaire de mise à disposition, weekend et jours fériés compris. Cas particulier des matériels d’élévation de matériels et de personnes: la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de location par jour calendaire de mise à disposition, weekend et jours féries compris.


5.4. Quote-part restant à la charge du locataire
Matériel réparable: 10% du montant des réparations avec un minimum de 1.000€ hors taxes.
Matériel hors service ou volé: 10% de la valeur de remplacement par un matériel neuf avec un minimum de 1.000€ hors taxes.
Limite maximum de garantie: 150.000€ par sinistre.

cgl_06ARTICLE 6. AMENDES ET CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agrée sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient.

cgl_07ARTICLE 7. PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

Les demandes de paiement et factures seront réglées par le locataire suivant le délai de paiement accordée par le loueur et ce dans un délai maximum de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute facture impayée totalement ou en partie entraîne des pénalités de retard. Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récent majoré de 10 points de pourcentage. Tout retard de paiement ouvre le droit à l’égard du loueur à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le loueur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

cgl_08ARTICLE 8. ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers de faire valoir ses droits sur le matériel loué, sous forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie. Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le loueur reste seule propriétaire du matériel loué.

cgl_09ARTICLE 9. PERTES D’EXPLOITATION

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent être prises en charge.

cgl_10ARTICLE 10. RÈGLEMENTS DES LITIGES

À défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal de commerce de Coutances seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat.